Conditions Générales de Vente
Généralités
Nom de la société : DALLY HOSPITALITY
Siège social : 5 Bis Rue Ouargha, Agdal – Rabat MAROC
Forme juridique : SARL
Capital : 16 177 000 MAD
RC : 160093 IF : 52448774
TP : 25717368 ICE : 003053339000050
Adresse E-mail : gm@dallyhotel.com
Tél : 0537 67 39 67
Conditions générales de vente des produits vendus sur dallyhotel.com
Date de dernière mise à jour : 1er janvier 2026
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société DALLY HOSPITALITY SARL (sise au 5 Bis Rue Ouargha, Agdal – Rabat MAROC) de services hôteliers.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en MAD toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un autre pays vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société DALLY HOSPITALITY.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en MAD.
La société DALLY HOSPITALITY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société DALLY HOSPITALITY jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : dallyhotel.com
- Par téléphone au +212 537 67 39 67 (au tarif de régulier fixé par les opérateurs téléphoniques en MAD TTC / min) du lundi au dimanche de 09h à 18h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société DALLY HOSPITALITY se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet dallyhotel.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé « PAYZONE »
Les seules cartes de paiements acceptées sur le Site sont : Visa et Mastercard
Selon les conditions tarifaires choisies, le paiement peut être :
- prélevé immédiatement au moment de la réservation (tarif non remboursable ou prépayé),
- effectué à l'arrivée, selon les modalités précisées lors de la confirmation de réservation.
Dans certains cas, une empreinte bancaire pourra être demandée à titre de garantie au moment de la réservation ou lors du check-in.
En cas de non-présentation ou d'annulation tardive, l'établissement se réserve le droit de prélever les sommes prévues conformément aux conditions tarifaires applicables.
Article 6 - Rétractation / Remboursement
Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
En conséquence, toute réservation effectuée auprès de DALLY HOSPITALITY est ferme et définitive, sous réserve des conditions d'annulation précisées lors de la réservation.
Toute demande d'annulation ou de modification doit être formulée par écrit (email) et sera traitée selon les conditions tarifaires applicables au moment de la réservation.
En cas de départ anticipé, la totalité du séjour réservé reste due.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de non-présentation (no-show), d'arrivée tardive ou de départ anticipé.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique dans les cas suivants :
- Les prestations d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, fournies à une date ou selon une période déterminée (séjours hôteliers, nuitées, forfaits, offres spéciales), dès lors que la réservation est confirmée pour une date précise.
- Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à l'exercice du droit de rétractation.
- Les prestations personnalisées ou sur mesure, notamment les offres spécifiques, packages, séjours adaptés, demandes particulières ou prestations personnalisées à la demande du client.
- Les prestations dont le prix dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'établissement (ex. tarifs variables selon la période, événements, forte demande).
- Les prestations de restauration, de petit-déjeuner, de services annexes ou d'expériences fournies à une date déterminée (restauration, room service, événements, etc.).
En conséquence, toute réservation confirmée est ferme et définitive, sauf conditions particulières expressément prévues lors de la réservation (tarif flexible, offre annulable, conditions promotionnelles spécifiques).
Article 7 - Disponibilité
Nos produits et services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site dallyhotel.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet dallyhotel.com n'a pas vocation à vendre ses produits et services en quantités importantes. Par conséquent la société dallyhotel.com se réserve le droit de refuser les commandes dont le stock n'est pas disponible.
Article 8 - Livraison
Les chambres et prestations réservées sont mises à disposition du client à la date et à l'heure indiquées lors de la réservation, conformément aux conditions précisées sur la confirmation de séjour.
L'heure d'arrivée (check-in) est indiquée dans les informations de réservation. En cas d'arrivée anticipée, l'accès à la chambre ne peut être garanti et reste soumis à disponibilité. En cas d'arrivée tardive, le client est invité à en informer l'établissement dans les meilleurs délais.
En cas de retard dans la mise à disposition de la chambre imputable à l'établissement, celui-ci s'engage à informer le client dans les meilleurs délais et à proposer, le cas échéant, une solution alternative appropriée (changement de chambre, attente, ou autre solution équivalente selon disponibilités).
Conformément à la réglementation en vigueur, si la prestation réservée ne peut être fournie à la date convenue pour un motif imputable à l'établissement, le client peut demander l'annulation de sa réservation et le remboursement des sommes versées, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de non-présentation du client à la date prévue (no-show) ou d'arrivée tardive non signalée, la réservation pourra être annulée par l'établissement et l'intégralité du séjour restera due, sauf conditions particulières prévues lors de la réservation.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits et services bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit ou service vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer dans le délai de 30 jours de la prestation.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits et services proposés sont conformes à la législation en vigueur. La responsabilité de la société DALLY HOSPITALITY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société DALLY HOSPITALITY ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société DALLY HOSPITALITY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Marocain. La langue du présent contrat est la langue française. Les conditions de vente correspondant aux offres proposées sur ce Site sont soumises aux dispositions protectrices des consommateurs applicables au Maroc. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l'absence de règlement amiable, seuls les tribunaux marocains (Rabat) auront compétence à traiter le litige.
Article 12 - Annulation
Vous avez la possibilité d'annuler votre réservation avant le début du séjour, sous réserve des conditions tarifaires choisies au moment de la réservation.
Toute demande d'annulation reçue après le début du séjour ou en cas de non-présentation sera considérée comme une annulation tardive et entraînera la facturation totale ou partielle du séjour, conformément aux conditions tarifaires acceptées lors de la réservation.